L’activité du don d’organes, de tissus et de cellules est encadrée par des régles éthiques et juridiques rigoureuses.

La loi N° 94 -653 du 29 Juillet 1994 relative au respect du corps humain et la loi N° 94-654 du 29 Juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain .

La loi N°2004-800 du 06 août 2004 relative à la bioéthique.

Les principes généraux sont :

• Chacun a droit au respect de son corps , le corps humain est inviolable.
• L’anonymat donneur - receveur .
• La gratuité du don d’organes et de tissus.
• L’obligation de garantir la sécurité sanitaire.

Les prélèvements d’organes ou de tissus sont réalisés dans des établissements de santé agrées pour cette activité.

Le prélèvement d’organes et de tissus peut être pratiqué dés lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement.

Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

Un formulaire est disponible dans les services d’accueil du Centre hospitalier.

Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt , par tout moyen , et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés.

Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués.

Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit.

Pour ou contre le don d'organes ou de tissus, que faut-il faire?

Si vous êtes POUR le don en vue de greffe :

• Dites le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner
• Portez une carte de donneur distribuée par l'Agence de biomédecine ou disponible dans les hôpitaux (cliquez ici pour la télécharger - cette carte n’est pas obligatoire mais elle est utile car elle témoigne de votre décision).

Agence de la biomédecine N° vert : 0.800.202.224

Si vous êtes CONTRE le don en vue de greffe :

• Dites le à votre famille pour qu’elle puisse en témoigner
• Inscrivez vous sur le Registre National des Refus géré par l'Agence de la biomédecine (formulaire à télécharger ici). Celui-ci est obligatoirement interrogé avant d’envisager un prélèvement. Ce refus sera révocable à tout moment.

Agence de la biomédecine,

1, Avenue du stade de France

TSA N°90001

93 572 La Plaine Saint Denis cedex

 
Vous devez joindre à votre envoi obligatoirement

• La photocopie lisible de votre carte nationale d'identité ou de votre titre de séjour ;
• Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour recevoir la confirmation de votre inscription. Si vous ne voulez pas recevoir cette confirmation, cochez la case correspondante.
• Les informations nominatives vous concernant sont enregistrées dans le système informatique du Registre National de Refus. Elles sont confidentielles et, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez du droit d'accès et de rectification.

Tout changement d'état civil doit être signalé, pas les changements d'adresse.

Quelle est la différence entre le don d'organes ou de tissus et le don du corps à la science?

Le don d’organes et de tissus :

Il est destiné à sauver des vies humaines ou de transformer la vie des malades. Ces organes et tissus prélevés après décés seront destinés à une transplantation.

Dans certains cas une personne peut , dans les conditions prévues par la loi, faire don d’éléments de son corps de son vivant ( rein,foie, poumon, moelle osseuse)

Le don du corps à la science :

Donner son corps à la science revient à léguer son corps à la faculté de Médecine afin que les étudiants enapprennent l’anatomie. Le corps n’est jamais rendu à la famille ( pour plus de renseignements s’adresser aux facultés de Médecine ).

Des milliers de malade en France ont aujourd’hui besoin d’une greffe pour continuer à vivre ou simplement à mieux vivre.Seul le don d’organes, de tissus ou de cellules rend possible cette greffe .

Nous sommes tous concernés.

Pour en savoir plus www.agence-biomedecine.fr

Prélèvements d'organes et de tissus