Droits du patient hospitalisé

DROITS DES MALADES - INFORMATIONS JURIDIQUES


I - LA CHARTE DU PATIENT HOSPITALISE - Télécharger le document (pdf)

La circulaire DGS/DH/95-22 du 6 mai 1996 a défini la charte du Patient Hospitalisé, modifiée suite à la loi 2002-203 du 4 mars 2002.

Les principes généraux définis par cette charte sont les suivants :

1 - Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes handicapées.

2 - Les établissements de santé garantissent la qualité des traitements, des soins et de l'accueil. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur.

3 - L'information donnée au patient doit être accessible et loyale. Le patient participe aux choix thérapeutiques qui le concernent.

4 - Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec le consentement libre et éclairé du patient

5 - Un consentement spécifique est prévu notamment pour les patients participant à une recherche biomédicale, pour le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6 - Le patient hospitalisé peut, à tout moment, quitter l'établissement sauf exceptions prévues par la loi, après avoir été informé des risques éventuels qu'il encourt.

7 - La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité doit être préservée ainsi que sa tranquillité.

8 - Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi qu'à la confidentialité des informations personnelles, médicales et sociales qui le concernent.

9 - Le patient a un accès direct aux informations contenues dans son dossier notamment d'ordre médical.

10 - Le patient hospitalisé exprime ses observations sur les soins et l'accueil et dispose du droit de demander réparation des préjudices qu'il estimerait avoir subis.
 

II - LA CHARTE EUROPEENNE DE L'ENFANT HOSPITALISE - Télécharger le document (pdf)

1 - L'admission à l'hôpital d'un enfant ne doit être réalisée que si les soins nécessités par sa maladie ne peuvent être prodigués à la maison, en consultations externes ou en hôpital de jour

2 - Un enfant hospitalisé a le droit d'avoir ses parents ou leur substitut auprès de lui jour et nuit, quel que soit son âge ou son état.

3 - On encouragera les parents à rester auprès de leur enfant et on leur offrira pour cela toutes les facilités matérielles, sans que cela n'entraîne un supplément financier ou une perte de salaire. On informera les parents sur les règles de vie et les modes de faire, propres au service afin qu'ils participent activement aux soins de leur enfant.

4 - Les enfants et leurs parents ont le droit de recevoir une information sur la maladie et les soins, adaptée à leur âge et leur compréhension, afin de participer aux décisions le concernant.

5 - On évitera tout examen ou traitement qui n'est pas indispensable. On essaiera de réduire au minimum les agressions physiques ou émotionnelles et la douleur.

6 - Les enfants ne doivent pas être admis dans des services adultes. Ils doivent être réunis par groupes d'âge pour bénéficier de jeux, loisirs, activités éducatives adaptés à leur âge, en toute sécurité. Leurs visiteurs doivent être acceptés sans limite d'âge.

7 - L'hôpital doit fournir aux enfants un environnement correspondant à leurs besoins physiques, affectifs et éducatifs, tant sur le plan de l'équipement que du personnel et de la sécurité

8 - L'équipe soignante doit être formée à répondre aux besoins psychologiques et émotionnels des enfants et de leur famille.

9 - L'équipe soignante doit être organisée de façon à assurer une continuité des soins donnés à chaque enfant.

10 - L'intimité de chaque enfant doit être respectée. Il doit être traité avec tact et compréhension en toute circonstance.

III - INFORMATIQUE ET LIBERTE

A l'occasion de votre séjour dans notre établissement, certains renseignements vous ont été demandés. Ils sont traités par informatique conformément aux lois et règlements en vigueur.

Pour l'analyse de son activité médicale, notre établissement est amené à traiter de manière informatique des données figurant dans votre dossier médical. Ces données ont vocation à être transmises, dans le respect du secret médical, au médecin responsable du Département d'Information Médicale.

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous confère à l'égard de ces traitements, un certain nombre de droits.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant, sur demande écrite auprès de la Direction de l'établissement, accompagnée d'un justificatif d'identité. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant.
 

IV - INFORMATIONS SUR L'ETAT DE SANTE

1 - Votre information personnelle

Vous recevrez les informations relatives à votre état de santé au cours d'un entretien individuel avec le médecin. Vous serez également informé de leurs intentions par tous les professionnels de santé chargés de s'occuper de vous.

Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez demander expressément à ne pas être informé. Votre famille peut, sauf opposition de votre part, être informée de votre état de santé aux jours et heures indiquées pour cela dans chaque service.

Si votre état de santé nécessite votre transfert dans un autre service ou dans un autre établissement, le médecin responsable de votre traitement vous en donnera les raisons et votre famille sera immédiatement prévenue.

2 - La personne de confiance

Pendant votre séjour vous pouvez désigner par écrit, une personne de votre entourage (parent, ami, médecin traitant) en qui vous avez toute confiance pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

Cette personne de confiance pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

Une fiche d'information est disponible auprès du cadre de santé.

3° La(les) personne(s) à prévenir

La personne à prévenir peut être différente de la personne de confiance que vous avez désignée.

4- L'information de votre médecin

A votre demande, le médecin de votre choix reçoit communication des principales informations médicales vous concernant.

5 - Accès à votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 consent de nouveaux droits pour les patients parmi lesquels la possibilité d'un accès direct à son dossier médical.

L'article L1111-7 du Code de la Santé Publique relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé complète les dispositions de la loi.

Après le séjour, la demande d'accès au dossier médical est faite par :

- la personne concernée
- son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle)
- le médecin désigné pour intermédiaire

Pour les personnes décédées, la demande doit être motivée par les ayants-droits..

La demande écrite adressée au directeur de l'établissement doit être accompagnée :

- d'un justificatif d'identité

et selon le cas :

- d'un justificatif de détention de l'autorité parentale
- d'un justificatif de qualité d'ayant droit.

V - MAJEURS PROTEGES

Certaines personnes majeures en difficulté physique ou mentale peuvent bénéficier de mesures de protection :

- sauvegarde de justice,
- tutelle
- curatelle.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser au service social du Centre Hospitalier :

- Site de Romans : tél. 04 75 05 76 53.
- Site de Saint-Vallier : demandez l'assistante sociale rattachée au service.

VI - SERVICE DES USAGERS

Il peut arriver que malgré nos efforts pour veiller à la qualité de l'accueil, nous n'ayons pas répondu à votre attente. Dans ce cas, n'attendez pas votre sortie pour nous informer de vos remarques et suggestions :

- demandez à parler au cadre de santé du service qui peut intervenir pour régler la plupart de vos problèmes.
- vous pouvez également solliciter la Direction du Service des Usagers (tél : 04 75 05 78 19)

VII - DONS D'ORGANES

Le don d'organes : un geste de fraternité et de solidarité humaine.

Les greffes d'organes permettent de soulager de nombreux malades et parfois de sauver des vies humaines.

Afin de faciliter le développement des greffes d'organes, la loi n° 94-654 du 29/07/1994 a prévu la possibilité d'effectuer à de fins thérapeutiques ou scientifiques des prélèvements sur toute personne n'ayant pas fait connaître son refus de son vivant. Ce refus peut être exprimé par l'indication de sa volonté sur le Registre National des Refus aux Prélèvements, géré par l'Etablissement Français des Greffes : il est révocable à tout moment. Une carte exprimant votre accord peut être portée par vous-même. Des notices sur le don d'organes sont disponibles au bureau des entrées et dans les pharmacies.

Le prélèvement nécessite le transport du corps dans un centre hospitalier habilité, puis le retour du corps sur la commune d'inhumation. Les frais sont à la charge du Centre Hospitalier préleveur.


VIII- COMMISSION DES  USAGERS  - VOIES DE RECOURS

Commission des  usagers

A votre écoute, la commission des usagers. Elle a pour mission de faciliter les démarches des usagers et veille à ce qu'ils puissent exprimer leurs motifs d'insatisfaction auprès du responsable de l'établissement, entendre leurs explications et être informés des suites de leurs demandes

Une permanence de la commission est organisée tous les jeudis de 16 H à 17 H.

Vous pouvez la rencontrer en prenant rendez-vous auprès du secrétariat de la Direction des Services aux Usagers : tél. 04 75 05 78 19.

Voies de recours

La Direction des Services aux Usagers est à votre disposition pour vous renseigner si vous estimez avoir subi un préjudice lors de votre séjour.

Il existe plusieurs voies de recours prévues par le droit, à savoir :

- recours gracieux par courrier, adressé au Directeur de l'établissement

- recours amiable sous certaines conditions auprès de la :

Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux,
des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
119, Avenue du Maréchal de Saxe
69003 - LYON
Tél. 06 07 57 88 16

- recours contentieux devant la juridiction compétente (juge pénal, juge civil, juge administratif).

 

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