Accès à votre dossier médical

La loi du 4 mars 2002 consent de nouveaux droits pour les patients, parmi lesquels, la possibilité d'un accès direct à son dossier médical. 
 
L'article L1111-7 du Code de la Santé Publique, relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé complète les dispositions de la loi.

Demander son dossier médical

Après le séjour, la demande d'accès au dossier médical peut être faite par : 

  • la personne concernée
  • son représentant légal (si le patient est mineur ou majeur sous tutelle) 
  • le médecin désigné pour intermédiaire

Pour les personnes décédées, la demande doit être motivée par les ayants-droits. 
Sans votre accord, votre dossier médical ne peut être communiqué à une autre personne que vous.  
 
La demande (formulaire + justificatifs) peut être adressée :

  • soit par courrier
    HOPITAUX Drôme Nord
    Direction des Relations avec les Usagers
    B.P. 1002
    26102 Romans-sur-Isère Cedex  
  • soit par mail : secretariat.dru@ch-hdn.fr

Télécharger et compléter le formulaire de demande  

On différencie les formulaires relatifs aux patients “décédé” ou “en vie”. 

Les formulaires de demande sont téléchargeables via la rubrique “EN KIOSQUE”, ci-jointe en colonne de droite, ou en cliquant sur les liens ci-dessous :

Justificatifs à joindre

La demande doit être accompagnée des pièces suivantes : 
 

  • Justificatif d'identité en cours de validité (copie recto et verso) 

 
et selon le cas : 
 

  • Pour les parents d’un enfant mineur:
    • Justificatif de détention de l’autorité parentale 
    • Livret de famille au complet + Grosse de jugement complète 
  • Pour les ayants-droits :
    • Justificatif de la qualité d’ayant-droit
    • Copie du document du notaire ou de l’état civil en attestant 
  • Pour les représentants d’un majeur protégé :
    • Justificatif du régime de protection
    • Grosse de jugement complète

Frais facturables 

Les frais de reprographie et d’envoi sont facturables selon la tarification en vigueur (arrêté du 1er octobre 2001) :

  • 0.18 € la photocopie, format A4, impression noir&blanc 
  • De 0.78 € à 1.63 € l’unité selon le format contretype de radio 
  • 2.75 € le CD-ROM 
  • Frais d’envoi en recommandé avec accusé de réception 

Le délai de transmission du dossier

A partir de la date de réception de la demande, les délais de transmission du dossier médical (défini par l’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique) sont de : 

  • 8 jours ou, au plus tôt 48 heures (délai de réflexion) ; 
  • 2 mois, si les données médicales datent de plus de 5 ans.

Cas particulier d’hospitalisation psychiatrique

Depuis le 1er juin 2016, un transfert d’autorité d’activité de psychiatrie a été acté entre les HDN et le CHS Drôme Vivarais.  
 
Les demandes de dossiers d’hospitalisation psychiatrique sont à adresser au Centre Hospitalier Spécialisé Drôme Vivarais.  
 
Vous pouvez consulter les modalités de demandes de dossier médical d’hospitalisation psychiatrique en cliquant ici.

Conservation des dossiers médicaux

Le décret du 4 janvier 2006, en application des dispositions de l'article R.1112-7 du Code de la Santé Publique stipule les délais de conservation et de destruction du dossier médical.

Les délais de conservation et de destruction du dossier médical
Dossiers d'hospitalisation A compter de la dernière venue du patient 
Patients adultes  20 ans
Patients enfants  28 ans
Patients décédés 10 ans après le décès